Observations (6)
22/06/2017
Numéro de gestion : 1966B00001
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/06/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE La résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARYLINE HALOCHE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL FHB pris en la personne de Me Nathalie LEBOUCHER 17, rue du Port 27400 Louviers DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX
11/02/2016
Numéro de gestion : 1966B00001
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/02/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES : -ME LEBOUCHER (SELARL F.H.B) 17, RUE DU PORT 27400 LOUVIERS -ME GAEL COUTURIER (FHB) 16, place de l'Iris Tour CB 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX A COMPTER DU 11/02/2016 Date d'effet : 11/02/2016
21/04/2016
Numéro de gestion : 1966B00001
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 21/04/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 11/04/2016 AU 11/08/2016 Date d'effet : 21/04/2016
28/07/2016
Numéro de gestion : 1966B00001
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 28/07/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 11/08/2016 AU 11/02/2017 Date d'effet : 28/07/2016
09/02/2017
Numéro de gestion : 1966B00001
Adoption d'un plan de sauvegarde PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/02/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE l'ADOPTION DU PLAN DE SAUVEGARDE AVEC L'INALIENABILITE DU FONDS, DE L'IMMEUBLE ET DES TITRES DE LA SOCIETE POUR LA DUREE DU PLAN. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL F.H.B EN LA PERONNE DE ME NATHALIE LE BOUCHER
26/10/2017
Numéro de gestion : 1966B00001
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A 1) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME :JUGE-COMMISSAIRE : MARYLINE HALOCHE LIQUIDATEUR : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX 2) AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE DE 5 JOURS COURANT DU 26/10/2017 AU 01/11/2017 ET CE DANS LE SEUL BUT DE FINALISER LE PLAN DE CESSION.
