Observations (2)
Numéro de gestion : 1969A00219
SUITE RUBRIQUE "SITUATION MATRIMONIALE" : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.10.1977, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS D'ENTRE LES EPOUX BAYLE-BONNAUD TEL QU'IL EST ETABLI PAR LES ARTICLES 1536 A 1541 DU CODE CIVIL.
27/11/2019
Numéro de gestion : 1969A00219
Radiation du RCS AUBENAS le 27/11/2019 avec effet au 15/09/2019
