Observations (1)
Numéro de gestion : 1973A00042
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP EN DATE DU 4.05.1979, MELLE BERNARD JOSIANE A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.02.1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE D'OFFICE LA CL^OTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS JOSIANE BERNARD.
