Observations (1)
Numéro de gestion : 1973A00077
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCEE DE GAP EN DATE DU 16.02.1979 MONSIEUR PELLOUX CLAUDE A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIARE. PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16.03.1979, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION A ETE AUTORISEE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 17.02.1979. PAR JUGEMENT EN DATE DU 6.07.1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE L'EXPLOITATION DU FONDS DE MONSIEUR PELLOUX POUR UNE NOUVELLE PERIODE QUI PRENDRA FIN LE 5.10.1979. PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.10.1979 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EX- PLOITATION DU FONDS DE CLAUDE PELLOUX, POUR UNE PERIODE DU 5.10.1979 AU 5.10.1980. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.01.1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EX- PLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE MR PELLOUX POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS AYANT COMMENCEE A COURIR LE 5.01.1980. PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1980, LE TRIBU- NAL DE COMMERCE DE GAP A RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER DONNE A CLAUDE PELLOUX A COMPTER DU 5.01.1980 POUR COMPTER DU 12.06.1980. PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.01.1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR PELLOUX CLAUDE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.01.1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA CL^OTURE DES OPERA- TIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE CLAUDE PELLOUX OUVERTURES PAR DECISION DU 04.07.1981 POUR INSUF- FISANCE D'ACTIF.
