Observations (2)
13/12/2007
Numéro de gestion : 2006A50097
: --- INSAISISSABILITE ART L526 DU CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR LAFOND GEORGES PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A L'ECHAUD 42680 ST MARCELLIN EN FOREZ SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE PHILIPPE CHATAING NOTAIRE 19 RUE DUCHE A 42450 SURY LE COMTAL EN DATE DU 22.11.2007 - DATE D'EFFET : 22/11/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A50097
: Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
