Observations (4)
10/04/1997
Numéro de gestion : 1992A40273
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : DIVORCE DE MADAME SEGUIN VERONIQUE PAR JGT DU T.G.I. DE CARPENTRAS (84) LE 06 JANVIER 1994 A COMPTER DU 06/01/1994
10/04/1997
Numéro de gestion : 1992A40273
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : MARIAGE EN SECONDES NOCES AVEC BERTON DOROTHEE LE 15 JUIN 1996 A MORNAS (84) A COMPTER DU 15/06/1996
22/03/2002
Numéro de gestion : 1992A40273
SUITE AU DIVORCE PRONONCE LE 06 JANVIER 1994 PAR LE TGI DE CARPENTRAS, LE FONDS DE COMMERCE SIS COURS DES PLATANES (84550) MORNAS EST ATTRIBUE A MR CHADENIER PASCAL A COMPTER DU 06 JANVIER 1994 JOURNAL : TPBM DU 22 FEVRIER 2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40273
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
