Observations (5)
23/12/1996
Numéro de gestion : 1992A00323
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/12/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE...........: AMBLARD ROBERT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: SCHOEPFER CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4
24/03/1997
Numéro de gestion : 1992A00323
EN DATE DU 21/03/97, JGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME RESTIER ET A DESIGNE ME AUBERT J.F EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
02/06/1997
Numéro de gestion : 1992A00323
EN DATE DU 23/05/97, JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE CESSION CONCERNANT LA VENTILATION DU PRIX ENTRE LES ELEMENTS INCORPORELS ET LE MATERIEL
10/06/1997
Numéro de gestion : 1992A00323
* VENTE DU FONDS A MONSIEUR RESTIER JEAN-CLAUDE. - A COMPTER DU 31-03-1997-. - FONDS SIS : PLACE DU MARCHE -84250 LE THOR-. - ACTIVITE EXERCEE : LIBRAIRIE, PAPETERIE, DEPOT DE PRESSE. - ENSEIGNE : MAISON DE LA PRESSE. - MONTANT DU FONDS : 1600000.00 FRS. - OPPOSITIONS : ETUDE DE MAITRE AUBERT JEAN-FRANCOIS MANDATAIRE JUDICIAIRE.
02/12/1999
Numéro de gestion : 1992A00323
EN DATE DU 26/11/99, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
