Observations (1)
08/10/2013
Numéro de gestion : 2012A00105
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 95 rue de Vauvert 18000 Bourges Références cadastrales : Section EY , N°55 Acte de Maître charles Armandet notaire à BOURGES en date du 05/08/13
