Observations (6)
10/12/1997
Numéro de gestion : 1992B01521
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 10/12/1997
19/12/1997
Numéro de gestion : 1992B01521
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 18/12/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j01462 , date de cessation des paiements le 01/07/1997 , désigne juge commissaire m Charles Ledoux , juge commissaire suppléant m. Bernard Elhaik , liquidateur me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
06/01/2000
Numéro de gestion : 1992B01521
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. jean Peugeot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
19/12/2001
Numéro de gestion : 1992B01521
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18/12/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Peugeot jean , nom du liquidateur : Me Guillemonat Jean-yves
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B01521
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
25/01/2002
Numéro de gestion : 1992B01521
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
