Observations (2)
Numéro de gestion : 2018A00171
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123.96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE COURTIER EN ASSURANCES EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES 15 JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE.
27/04/2018
Numéro de gestion : 2018A00171
Radiation du RCS le 27/04/2018 avec effet au 30/04/2018
