Observations (6)
08/04/1994
Numéro de gestion : 1992A80164
MENTION D'OFFICE : SUIVANT DECLARATION DU 28.03.1994, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) MME BAJARD JANINE NEE FRANDJI A DECLARE SA CESSATION DES PAIEMENTS SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 28.03.1994
08/04/1994
Numéro de gestion : 1992A80164
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.04.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE BAJARD JANINE NEE FRANDJI, A NOMME JEAN CHEVALLIER COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE PROVISOIREMENT AU 05.04.1994, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 05.04.1994
03/05/1994
Numéro de gestion : 1992A80164
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.05.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BAJARD JANINE NEE FRANDJI. A CONFIRME JEAN CHEVALLIER COMME JUGE-COMMISSAIRE. A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.04.1994, SANS POURSUITE D'ACTIVITE. A COMPTER DU 03.05.1994
05/05/1994
Numéro de gestion : 1992A80164
MENTION D'OFFICE : CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE. MAINTIEN AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A COMPTER DU 03.05.1994
27/09/2002
Numéro de gestion : 1992A80164
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2002 ALBOUY JEAN-MARIE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE CHEVALLIER JEAN date d'effet : 24/09/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A80164
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
