Observations (6)
05/06/2020
Numéro de gestion : 2005A00121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LE CAMPING DE KERNEST.
05/06/2020
Numéro de gestion : 2005A00121
EN DATE DU 05/06/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame DU FOU DE KERDANIEL Née GOUGER Françoise A NOMME : - SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 5, place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
08/07/2019
Numéro de gestion : 2005A00121
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/07/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE Madame DU FOU DE KERDANIEL Née GOUGER Françoise, A NOMME : - SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC , COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE ET - Me Sophie GAUTIER - 111, Bd de Lattre de Tassigny - CS 14235 - 35042 RENNES CEDEX, COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI de représentation dans le redressement judiciaire. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 15/01/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
26/09/2019
Numéro de gestion : 2005A00121
Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 17/09/2019: Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, en l'espèce l'activité de gérance d'un campig à titre définitif, à titre complémentaire avec exécution provisoire.
20/12/2019
Numéro de gestion : 2005A00121
EN DATE DU 18/12/2019, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Madame DU FOU DE KERDANIEL Née GOUGER Françoise POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
14/01/2020
Numéro de gestion : 2005A00121
Par Jugement du 8 JANVIER 2020, la SELARL GAUTIER & Associés prise en la personne de Maître Sophie GAUTIER a été désignée Administrateur Judiciaire à compter du 01 JANVIER 2020
