Observations (1)
02/06/1992
Numéro de gestion : 1992A00300
Historique : Mention du 19/01/2006 : DECLARATION D 'INSAISISSABILITE : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr ACCOLAY Pascal portant sur l'imm euble constituant sa résidence principale sis à AM BOISE (37400) 18 RUE DES VALLEES reçue par Me Fran çois BORGAT, Notaire à AMBOISE, le 23/12/2005 en a pplication de l'article L 526-2 du Code de Commerc e.
