Observations (1)
18/08/2008
Numéro de gestion : 1992A00967
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 7 av Daniel Brettes 33380 MARCHEPRIME , reçue par Maître LANDAIS , notaire à BIGANOS , le 03-07-2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
