Observations (5)
12/02/1999
Numéro de gestion : 1992D00141
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.02.1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC SANCHEZ ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MME ANNE MARIE HEBRARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SAINT ANTONIN GILLES DEMEURANT A BEZIERS 10 BIS RUE BOIELDIEU
14/06/1999
Numéro de gestion : 1992D00141
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1999,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A DECIDE LA POURSUITE DE L ACTIVITE JUSQU AU 8 OCTOBRE 1999 Date d'effet : 04/06/1999
09/02/2000
Numéro de gestion : 1992D00141
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT NOMME ME SAINT ANTONIN GILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 13/12/1999
14/11/2007
Numéro de gestion : 1992D00141
Dissolution anticipée de la société à compter du 06/09/2007 Liquidateur : SANCHEZ Marie Le siège de la liquidation est fixé à OUPIA Pietonnière Journal d'annonces légales : Hérault Informations du 22/09/2007
Numéro de gestion : 1992D00141
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 800.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 989.31 EUR
