Observations (5)
26/09/1994
Numéro de gestion : 1992B00219
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 26.9.94
04/10/1994
Numéro de gestion : 1992B00219
(Procédures collectives) JUGEMENT : 28.9.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 26.9.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
04/10/1994
Numéro de gestion : 1992B00219
(Procédures collectives) JUGEMENT : 28.9.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINDSTON CHURCHILL LIMOGES
15/02/1999
Numéro de gestion : 1992B00219
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/02/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/02/99
20/10/1994
Numéro de gestion : 1992B00219
Radiation du RCS le 20/10/1994 avec effet au 28/09/1994 FERMETURE DU FONDS