Observations (4)
08/09/1994
Numéro de gestion : 1992B00112
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 08.09.1994
16/09/1994
Numéro de gestion : 1992B00112
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 16.09.1994 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 08.09.1994 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES JUGE COMMISSAIRE : Max RIEU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Michel REYNAUD A COMPTER DU 16.09.1994
16/09/1994
Numéro de gestion : 1992B00112
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.09.1994 ,LE T.C DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-132OO ARLES A COMPTER DU 16.09.1994 --------
Numéro de gestion : 1992B00112
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
