Observations (2)
Numéro de gestion : 1992B80219
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE JUSQU'AU 01.12.96 DATE DE L'APPORT PAR L'INDIVISION DIDIER. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 510 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 77 749.00 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B80219
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
