Observations (6)
04/06/2008
Numéro de gestion : 2008B02853
L'immatriculation de cette société au RCS résulte de la transformation de l'association ACTE PUBLIC inscrite auprès de la Préfecture du rhône sous le numéro W691058712 en société coopérative à responsabilité limitée avec effet au 27/05/2008.
12/06/2012
Numéro de gestion : 2008B02853
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 12/06/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur FLEUR Bernard, Juge commissaire suppléant : Monsieur DUCHESNE Bruno, Mandataire Judiciaire : Maître REVERDY 219 RUE DUGUESCLIN 69427 LYON CEDEX 03, Administrateur judiciaire : la Selarl BAULAND-GLADEL-MARTINEZ représentée par Me Eric BAULAND 40 RUE DE BONNEL 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 05/06/2012
11/12/2012
Numéro de gestion : 2008B02853
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 11/12/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 12/06/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
30/05/2013
Numéro de gestion : 2008B02853
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 30/05/2013 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 11/06/2013. Liquidateur-judiciaire : Maître REVERDY Jean-Philippe 219 RUE DUGUESCLIN 69427 LYON CEDEX 03
10/04/2014
Numéro de gestion : 2008B02853
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 10/04/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
10/04/2014
Numéro de gestion : 2008B02853
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 10/04/2014 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif