Observations (2)
15/07/1997
Numéro de gestion : 1997A00109
N.B.:LEDIT FONDS DE COMMERCE A ETE ACQUIS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE MD ROUSSEAU JOCELYNE ( SEULE INSCRITE AU RCS) ET MR GEORGES ALLENCON ( NON EXPLOITANT-- PROPRIETAIRE INDIVIS ) ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 07 NOVEMBRE 1997 N° 1622 PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 NOVEMBRE 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR D.C.P.--DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07 NOVEMBRE 1997 JUGE-COMMISSAIRE : P. GACHE--REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PASCAL LECLERC SIS 6 RUE ROUGET DE LISLE - BP 71 - 39002 LONS LE SAUNIER CEDEX ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 6 MARS 1998 N°366 PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE MAINTENU: P. GACHE--MANDATAIRE LIQUIDATEUR: MAITRE PASCAL LECLERC, 6 RUE ROUGET DE LISLE BP 71 39002 LONS LE SAUNIER CEDEX. ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 20 MARS 1998 N°440 PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A AUTORISE UNE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31 MARS 1998. =================
13/09/2002
Numéro de gestion : 1997A00109
Jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 13 Septembre 2002 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
