Observations (4)
05/11/2018
Numéro de gestion : 1992D00084
Radiation du RCS le 05/11/2018 avec effet au 13/04/2006
06/12/2004
Numéro de gestion : 1992D00084
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.11.2004, LE T.G.I. DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.10.2004 A DESIGNE M. FALLOT, VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT & MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON), EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS , LUI A IMPARTI UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES , A ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LE DELAI LEGAL, EN VUE D'APPRECIER LES CONDITIONS DE POURSUITE EVENTUELLE DE L'ACTIVITE ET A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE LEGAL DES BIENS DE L'ENTREPRISE Date d'effet : 25/11/2004
06/04/2005
Numéro de gestion : 1992D00084
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.03.2005 , LE T.G.I. DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , A MAINTENU MONSIEUR FALLOT, VICE- PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, OU LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT,ET A DESIGNE MAITRE PIERRE JULIEN (9 BD VICTOR HUGO -13150 TARASCON) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR - Date d'effet : 24/03/2005
15/05/2006
Numéro de gestion : 1992D00084
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.04.2006 , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 13/04/2006
