Observations (6)
13/06/2013
Numéro de gestion : 1992A00099
Transfert de l'entreprise à compter du 26/04/2013 : Ancienne adresse : 6 rue Villette 48100 Marvejols Nouvelle adresse : 9 rue Villette 48100 Marvejols Changement de domicile personnel à compter du 26/04/2013 : Ancien : 6 rue Villette 48100 Marvejols Nouveau : 9 rue Villette 48100 Marvejols Changement de nationalité à compter du 26/04/2013 : Ancienne : MAROCAINE Nouvelle : FRANCAISE Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 9 rue Villette 48100 Marvejols Références cadastrales : Section D, N°1029 Acte de Me Philippe BOULET, Notaire à Marvejols, en date du 26/04/2013
26/06/2015
Numéro de gestion : 1992A00099
Suivant jugement en date du 26/06/2015, le Tribunal de Commerce de MENDE a prononcé Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 et a désigné Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO Stephan - Mandataire Judiciaire 285, rue Gilles Roberval - Bât.C1 CS 52030 30915 NIMES CEDEX 2 Date d'effet : 26/06/2015
18/02/2016
Numéro de gestion : 1992A00099
Par jugement du 18/02/2016, le Tribunal de Commerce de Mende a prononcé : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 Date d'effet : 26/12/2015
06/07/2016
Numéro de gestion : 1992A00099
Par jugement du 06/07/2016, le Tribunal de Commerce de Mende a prononcé : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 pour une durée de trois mois à compter du 26/06/2016
20/10/2016
Numéro de gestion : 1992A00099
Par jugement du 20/10/2016, le Tribunal de Commerce de Mende a prononcé : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 pour une durée de trois mois à compter du 26/09/2016
06/01/2017
Numéro de gestion : 1992A00099
Suivant jugement en date du 06/01/2017, le Tribunal de Commerce de MENDE a prononcé : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 Durée du plan : 10 ans et a désigné Commissaire à l'exécution du plan : SELARL SPAGNOLO Stephan - Mandataire Judiciaire 285, rue Gilles Roberval - Bât.C1 CS 52030 30915 NIMES CEDEX 2 Date d'effet : 06/01/2017
