Observations (8)
08/03/1993
Numéro de gestion : 1992D00176
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT L'EXTENSION DU REDRES- SEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOFINEX PAR RAPPORT A LA SCI DU CENTRE HIPPIQUE DE LA FLECHE A COMPTER DU 08/03/93
05/04/1993
Numéro de gestion : 1992D00176
EN DATE DU 05/04/1993 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 02/04/93
15/06/1993
Numéro de gestion : 1992D00176
JUGEMENT EN DATE DU 14.06.93 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ARTICLE 117 A COMPTER DU 02/06/93
06/09/1993
Numéro de gestion : 1992D00176
EN DATE DU 06.09.93 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ART 117.2 A COMPTER DU 02/09/93
04/10/1993
Numéro de gestion : 1992D00176
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 04/10/1993 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOFINEXPAR V AVEC EXTENSION A MME MOLLET, M. DANNEKER ET LA SCI DU CENTRE HIPPIQUE DE LA FLECHE, A CONFIRME M. LIZE COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30/10/1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 3 MOIS A COMPTER DU 04/10/93
15/10/1996
Numéro de gestion : 1992D00176
EN DATE DU 15/10/96 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE FINANCIERE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION DE VENNEVELLES SOFINEXPAR V AVEC EXTENSION A MME MOLLET, M. DANNEKER ET SCI CENTRE HIPPIQUE DE LA FLECHE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 15/10/96
Numéro de gestion : 1992D00176
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
04/12/2019
Numéro de gestion : 1992D00176
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
