Observations (5)
04/07/2018
Numéro de gestion : 2010A00031
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 03/07/2018 - Mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN -la date de cessation des paiements a été fixée au 03/01/2017 Date d'effet : 03/07/2018
09/08/2018
Numéro de gestion : 2010A00031
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 4 mois jusqu'au 03/01/2019 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/08/2018 Date d'effet : 07/08/2018
09/01/2019
Numéro de gestion : 2010A00031
Prolongement de la période d'observation (RJ) pour une durée de 4 mois jusqu'au 03/05/2019 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 08/01/2019 Date d'effet : 08/01/2019
09/05/2019
Numéro de gestion : 2010A00031
Prolongement de la période d'observation (RJ) pour une durée de 2 mois jusqu'au 03/07/2019 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/05/2019 Date d'effet : 07/05/2019
25/07/2019
Numéro de gestion : 2010A00031
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 23/07/2019, le Tribunal de Commerce de Draguignan a arrêté le plan de continuation de FREHAUT Martial, William et a désigne Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 23/07/2019
