Observations (8)
22/01/1998
Numéro de gestion : 1996B00274
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 26/09/97
07/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00274
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 07/03/2000 MME JOSEPH ET MUNIE D'UN POUVOIR DE M. JOSEPH COGERANTS M.J.J. SARL COMOD 2 BIS, RUE DU 8 MAI 72330 YVRE LE POLIN A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/03/2000
14/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00274
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 14/03/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. GOBEAUD COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 01/01/1999 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/03/2000
04/07/2001
Numéro de gestion : 1996B00274
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, SANS DISPARTION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS CESSION DU FONDS A MME ZMUDA FRANCOISE A COMPTER DU 01/06/2001 Date d'effet : 14/03/2000
18/12/2001
Numéro de gestion : 1996B00274
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2001, M. CHATEGNER-DUPRE A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE AVEC EFFET AU 01/01/2002
16/04/2002
Numéro de gestion : 1996B00274
EN DATE DU 16/04/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 16/04/2002
Numéro de gestion : 1996B00274
DEPOT DE CONSTITUTION : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 03/07/1992 N0 2524 JOURNAL : LE COURRIER DE L'OUEST LE 02/07/1992 DEPOT DE TRANSFERT : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS LE 07/04/1997 N0 A 627 JOURNAL : LES ALPES MANCELLES DU 21/11/96 OUEST FRANCE DU 19/11/1996 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
28/11/2019
Numéro de gestion : 1996B00274
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
