Observations (4)
25/07/2014
Numéro de gestion : 2007A00125
EN DATE DU 25/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE Monsieur ROCABOY Yann POUR UNE DUREE DE 10 ANS, ET A DESIGNE SELARL TCA (Me Paul-Marie TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
29/08/2013
Numéro de gestion : 2007A00125
EN DATE DU 28/08/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Monsieur ROCABOY Yann , ET A DESIGNE : - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL TCA (Me Paul-Marie TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/05/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
22/07/2015
Numéro de gestion : 2007A00125
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/07/2015, Maître François TREMELOT DE LA SELARL TCA A ETE DESIGNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE Maître Paul-Marie TREMELOT DE LA SELARL TCA
29/01/2014
Numéro de gestion : 2007A00125
EN DATE DU 29/01/2014, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Monsieur ROCABOY Yann POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
