Observations (1)
13/07/2010
Numéro de gestion : 2010A00093
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à PIERREFORT (CANTAL) rue du Puy Chamonet, reçue par Me Jean-Marie BOYER notaire, le 21.04.2006. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
