Observations (4)
20/10/2000
Numéro de gestion : 1992B00263
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE AU GREFFE CE JOUR Date d'effet : 20/10/2000
26/10/2000
Numéro de gestion : 1992B00263
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 25/10/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT DIRECTEMENT, SANS PASSER PAR LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DONC SANS PERIODE D'OBSERVATION, UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL FILY ANDRE, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25/11/2000, ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 20/10/2000 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISAIRE : MR L'HERMITE. LIQUIDATEUR : ME RAYMOND DUPONT, 14 BD DE LA PAIX, BP 173, 56005 VANNES CEDEX. Date d'effet : 25/10/2000
06/12/2000
Numéro de gestion : 1992B00263
Modification autre DECLARATION DE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 25.11.2000 SUPPRESSION DU FONDS. Date d'effet : 25/11/2000
Numéro de gestion : 1992B00263
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
