Observations (4)
18/05/1993
Numéro de gestion : 1992A00239
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.5.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 12.5.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
18/05/1993
Numéro de gestion : 1992A00239
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.5.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/06/1997
Numéro de gestion : 1992A00239
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/05/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 28/05/97
10/06/1997
Numéro de gestion : 1992A00239
Radiation du RCS le 10/06/1997 avec effet au 12/05/1993 FERMETURE DU FONDS
