Observations (4)
07/11/1994
Numéro de gestion : 1992D00158
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 17/11/1994 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M.MME PINEDO CARLOS A LA SCI P.C.A., A NOMME M. BOULAY COMME JUGE COMMISSAIRE ET MME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 13/06/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 07/11/94
02/02/1999
Numéro de gestion : 1992D00158
EN DATE DU 02/02/99 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX PINEDO CARLOS AVEC EXTENSION A LA SCI P.C.A. PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 02/02/99
Numéro de gestion : 1992D00158
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
20/11/2019
Numéro de gestion : 1992D00158
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
