Observations (4)
01/07/1992
Numéro de gestion : 1992A70099
Observations concernant l'établissement situé rue des Telliers 02270 Crécy-sur-Serre : - Suivant act e reçu par Maître DELANNOY, notaire, en date du 02 /07/1992, fonds acquis par achat moyennant le prix de 150 000 Francs. - Oppositions : En l'Etude de Maître LAHAYE à CRECY SUR SERRE.
02/09/1992
Numéro de gestion : 1992A70099
En application de l'article L 121-4 du code de com merce, le chef d'entreprise a déclaré que son conj oint avait le statut de conjoint collaborateur à c ompter du 01/07/1992
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A70099
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance de Laon, statuant commer cialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerc e de Saint-Quentin par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
12/04/2010
Numéro de gestion : 1992A70099
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Crécy sur Serre (02270) 42 rue du Point d u Jour ainsi que sur les biens fonciers bâtis ou n on bâtis non affectés à l'usage professionnel plus amplement désignés en l'acte reçu par Maître Brig itte COLINON, Notaire à Crécy sur Serre (02) le 30 /12/2009 Déclaration faite en application des arti cles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.