Observations (5)
22/09/2016
Numéro de gestion : 1992B00057
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 SUR : ASSIGNATION A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : TOLRON MICHEL MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 22/09/2016 Date d'effet : 22/09/2016
24/11/2016
Numéro de gestion : 1992B00057
PAR JUGEMENT DU 24/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A 1- AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 22/11/2016 AU 22/03/2017 2- A NOMME LA SELARL FHB PRISE EN LA PERSONNE DE ME CECILE DUR 17 RUE DU PORT 27400 LOUVIERS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE AVEC MISSION D'SSISTANCE DANS LA GESTION COURANTE
23/03/2017
Numéro de gestion : 1992B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 23/03/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 22/03/2017 AU 22/09/2017 A COMPTER DU 23/03/2017 Date d'effet : 23/03/2017
14/09/2017
Numéro de gestion : 1992B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 14/09/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL A LA REQUETE DU MINISTRE PUBLIC DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS COURANT DU 22/09/2017 AU 22/12/2017 A COMPTER DU 14/09/2017 Date d'effet : 14/09/2017
21/12/2017
Numéro de gestion : 1992B00057
Plan de redressement : continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 A NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL FHB prise en la Personne de Me Cécile DÜR A COMPTER DU 21/12/2017 Date d'effet : 21/12/2017
