Observations (5)
28/03/1996
Numéro de gestion : 1992D40167
PAR JUGEMENT DU 06 MARS 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, 1ERE CHAMBRE CIVILE A : - PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DU GAEC REMY, - NOMME MAITRE DUTERAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, - DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MAITRE BOULOGNE - CONSTATE ET FIXE PROVISOIREMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 01 AVRIL 1995.
30/12/1996
Numéro de gestion : 1992D40167
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU : 18/12/96 JUGE COMMISSAIRE : MADAME BOULOGNE LIQUIDATEUR : ME DUTERAGE, RESIDENCE DE FRANCE RUE EMILE ZOLA 62400 BETHUNE
27/05/1997
Numéro de gestion : 1992D40167
PAR JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE DU 7 MAI 1997, LE TRIBUNAL DE CEANS A MODIFIE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1996, QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC REMY, COMME SUIT : " PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR Guy REMY, DE MADAME NADINE FRUCHART EPOUSE REMY GUY ET DE MONSIEUR FREDERIC REMY."
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D40167
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992D40167
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 390 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 59 455.12 EUR
