27/01/2014
Numéro de gestion : 1992B90073
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 21/01/2014 remplacement de SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Vincent GLADEL 8, Rue Beaumarchais 63000 CLERMONT FERRAND par la SELARL GLADEL, représentée par Maître Vincent GLADEL, 8, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 21/01/2014
02/05/2014
Numéro de gestion : 1992B90073
Adoption d'un plan de sauvegarde JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 25/04/2014 ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE SOREBAT (SAS) POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE SELARL GLADEL représentée par Maître Vincent GLADEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 25/04/2014
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B90073
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Riom ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/04/2013
Numéro de gestion : 1992B90073
Ouverture d'une procédure de Sauvegarde Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 19/04/2013 Ouvre la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l'article L 620-1 du Code de Commerce Désigne Monsieur Guy O'LANYER en qualité de Juge Commissaire Désigne SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Vincent GLADEL - 8, Rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND Fixe à six mois la durée de la période d'observation
21/10/2013
Numéro de gestion : 1992B90073
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAN EN DATE DU 18/10/2013, PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS. Date d'effet : 18/10/2013
21/01/2016
Numéro de gestion : 1992B90073
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 20/01/2016 Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce. Fixe au 31/12/2015 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Bernard PERRIN en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL GLADEL, représentée par Me Vincent GLADEL - 8, rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion Désigne la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 20/01/2016
18/03/2016
Numéro de gestion : 1992B90073
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 16/03/2016. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Monsieur Bernard PERRIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS. Date d'effet : 16/03/2016
09/03/2017
Numéro de gestion : 1992B90073
Fin de la sauvegarde ou clôture Ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 28/02/2017 Clôture de la procédure de sauvegarde judiciaire. Date d'effet : 28/02/2017
