Observations (2)
14/03/2007
Numéro de gestion : 1992A40058
DECLARATION D'INSAISISSABILITE EN VERTU D'UN ACTE DE ME BALANCY BAZELAIRE NOTAIRE A VITTELEN DATE DU 17 DECEMBRE 2005, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 526-2 DU CC MR BELL JEAN LUC DECLARE INSAISISSABLE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUE SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A L'ADRESSE 240 RUE DE RANCOURT A VALFROICOURT CADASTREE SECTION ZD N° 112 LIEUDIT "LE SAUVEU" POUR UNE CONTENANCE DE DIX ARES ET QUATRE VINGT CENTIARES (10 A 80 CA).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
