Observations (2)
15/05/2000
Numéro de gestion : 2000B00054
ACHAT DU FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE AU PRIX STIPULE DE 350 000 F - ACTIVITE : HORTICULTURE PEPINIERISTE - ADRESSE : LE BOURG, 71270 MOUTHIER EN BRESSE - PRECEDENT PROPRIETAIRE : M REBOUILLAT (PASCAL) PUBLICATION : L'INDEPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA DU 29/4/00 - OPPOSITIONS : CABINET SOCOGEST, 3 RUE PASTEUR, 39000 LONS LE SAUNIER FIN DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR M REBOUILLAT (PASCAL) Date d'effet : 01/04/2000
Numéro de gestion : 2000B00054
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
