Observations (7)
18/06/2018
Numéro de gestion : 1992B00419
Suivant ordonnance de référé en date du 13/06/2018, Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attaché au jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 09/03/2018, de sorte que la SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION CEREALIERE est en redressement judiciaire dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes devant statuer au fond.
14/12/2018
Numéro de gestion : 1992B00419
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement du 14/12/2018, le Tribunal de Commerce de Lorient a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 2 mois.
18/02/2019
Numéro de gestion : 1992B00419
Adoption d'un plan de redressement : Suivant jugement du 18/02/2019, le tribunal de commerce de Lorient a adopté le plan de redressement et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan Maître Armelle CHARROUX.
04/11/2019
Numéro de gestion : 1992B00419
Suivant ordonnance en date du 04/11/2019 le Président du Tribunal de Commerce de Lorient a clôturé la procédure de redressement conformément à l'article R. 631-43 du code de commerce.
10/03/2017
Numéro de gestion : 1992B00419
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Par jugement du 10/03/2017, le Tribunal de Commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION CEREALIERE (SARL), a désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître Armelle CHARROUX, 5 rue Pasteur, 56100 Lorient, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, et a fixé la date de cessation des paiements au 15/07/2016.
08/09/2017
Numéro de gestion : 1992B00419
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Par jugement du 08/09/2017, le Tribunal de Commerce de Lorient a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
10/03/2018
Numéro de gestion : 1992B00419
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure : Par jugement en date du 09/03/2018, le Tribunal de Commerce de Lorient a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a nommé en qualité de liquidateur Maître Armelle CHARROUX, 5 rue Pasteur, 56100 Lorient.
