Observations (1)
24/02/2015
Numéro de gestion : 2012A00009
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Lieu dit la Broche 03370 Saint-Désiré Références cadastrales : Section AZ, N°62 ET 63 Acte de ME MICHEL PINEL,Notaire à EPINEUIL-LE-FLEURIEL, en date du 16.02.2015
