Observations (4)
02/10/1997
Numéro de gestion : 1992D00431
Jugement du tribunal de grande instance de Pontoise En date du 26 09 1997 A prononcé L ouverture de la procédure de redressement judiciaire suivant régime simplifié constate la cessation des paiements et en fixe Provisiorement la date du 01 04 1996 désigné en qualité de représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire monsieur Clody
25/11/1997
Numéro de gestion : 1992D00431
Jugement du tribunal de grande instance de Pontoise En date du 07 11 1997 A prononcé La liquidation judiciaire - désigne en qualité de liquidateur maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise - maintient en fonction le juge commissaire
06/07/1999
Numéro de gestion : 1992D00431
Jugement du tribunal de grande instance de Pontoise En date du 04/06/1999 A prononcé La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D00431
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
