Observations (2)
Numéro de gestion : 1992D00779
DM du 21/11/1994 : ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PROVISOIRES : - DEVELAY Fabrice né le 17/07/1965 à BOURG (01) -Français- - DODET Alain né le 25/04/1940 à LYON (69) -Français- Siège et Ets principal transférés de LYON (69006) 14, rue Tronchet à LYON (69003) 5, rue du Lac à/c du 31/07/1994 DECLARATION MODIFICATIVE du 07 Octobre 1996 : JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 24/09/1996 PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON. Représentant des créanciers : Me DUBOIS 32 Rue Molière 69006 LYON Administrateur : Me DUTILLEUL 4 Bld E. Deruelle 69003 LYON Juge commissaire : MME GAZQUEZ Cessation des paiements en date du 24/9/1996. Mission de l'administrateur : Administration d'assistance conformément à l'article 31 Alinéa 2 de la Loi du 25/01/1985. DECLARATION MODIFICATIVE du 25 Novembre 1996 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 12/11/1996 AUTORISE la société à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 10 Décembre 1996. DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Décembre 1996 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 10/12/1996 AUTORISE la société à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 28 Janvier 1997. DECLARATION MODIFICATIVE du 05 Février 1997 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 28/01/1997 AUTORISE la société à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 11 Mars 1997. DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Mars 1997 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 11 Mars 1997 AUTORISE la société à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 25 Mars 1997. DECLARATION MODIFICATIVE du 19 Mars 1997 : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 1er avril 1997 ARRETE le plan de redressement par cession de la société et NOMME Me DUTILLEUL 4 Bld E. Deruelle 69003 LYON, commissaire à l'exécution du plan. DECLARATION MODIFICATIVE du 27 Mai 1997 Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 13 Mai 1997 AUTORISE la société à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 10 Juin 1997. DECLARATION MODIFICATIVE du 27 Juin 1997 Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 10 Juin 1997 Confirme le jugement en date du 1er Avril 1997 en toutes ses dispositions et ordonne la CESSION à Me Jean Jacques CHARLET, Huissier de Justice de la SCP BENICHOU DAHAN, Huissiers de Justice Associés. Dit que Me DUTILLEUL es-qualité de Commissaire à l'exécution du plan aura également mission d'établir l'acte de cession. Fixe la durée du plan jusqu'au 01 Avril 1998 DECLARATION MODIFICATIVE du 24 Octobre 1997 Le Tribunal de Grande Instance de Lyon par jugement en date du 14/10/1997 Proroge le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25/01/1985 pour la vérification des créances du redressement judiciaire au 14/04/1999.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D00779
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
