Observations (7)
Numéro de gestion : 1992B00937
- Sort du fonds : Vente du fonds.
12/08/1992
Numéro de gestion : 1992B00937
Historique : PUBLICATION LEGALE : PRESSE OCEAN --- -- NOM COMMERCIAL : DEKRA CONTROLE TECHNIQUE AUTOM OBILE ----- MODIFICATION DU 24.01.1997 - MENTION D 'OFFICE SANS TAXE - SUIVANT ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 10 JANVIER 1197 PAR MONSIEUR LE PRESIDE NT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, LA SCP ROUX DELAERE SIS A NANTES 20, RUE MERCOEUR A ETE NOMMEE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE MARIN. -- ---------- - MODIFICATION DU 16 DECEMBRE 1997 VENT E DU FONDS A LA SARL ESPACE CONTROLE AUTOMOBILES A COMPTER DU 30.09.1997
02/06/1994
Numéro de gestion : 1992B00937
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à LA 1/2 du capital social, suite à décision du 02/06/1994.
06/02/1997
Numéro de gestion : 1992B00937
MODIFICATION DU 6.2.97 - MENTION D'OFFICE SANS TAX E Dépôt le 6.2.1997 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e NANTES
12/02/1997
Numéro de gestion : 1992B00937
MODIFICATION DU 12.2.97 - MENTION D'OFFICE SANS TA XE Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 1 2/02/1997 ouvrant une procédure de liquidation jud iciaire. Cessation des paiements en date du 06/02/ 1997. Juge Commissaire : M LEFAY PHILIPPE Liquidat eur : ME HERVOUET FRANCOIS 6 PLACE VIARME 44046 NA NTES
05/03/1999
Numéro de gestion : 1992B00937
MODIFICATION DU 5.3.99 - MENTION D'OFICE SANS TAXE Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 04/ 03/1999 prononçant la clôture pour extinction du p assif
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00937
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001