Observations (3)
18/11/1998
Numéro de gestion : 2005D00383
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/10/98,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ETENDU LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ROCHEREAU PATRICE DEMEURANT A LURY SUR ARNON (CHER) A LA SCI JLM.A FIXE PROVISOIREMEN LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22/07/98.A NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE MME SYLVINE PRELY ET COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR MAITRE LEDEUR 10 RUE GEORGES POMPIDOU 18021 BOURGES CEDEX.
24/01/2000
Numéro de gestion : 2005D00383
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/11/1999,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI JLM.. Date d'effet : 05/11/1999
Numéro de gestion : 2005D00383
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
