Observations (2)
25/05/1998
Numéro de gestion : 1992B00442
PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 14.01.1998 M. ERIC MULATIER GACHET (NON INSCRIT AU RCS) A FAIT APPORT A LA SARL HOTEL CREMAILLERE D'UN FONDS DE RESTAURANT, PENSION DE FAMILLE, BAR, HOTEL, SOUVENIRS APPORT EVALUE A LA SOMME DE 1.000.000 F JOURNAL : L'ESSOR SAVOYARD DU 14.05.1998 DECLARATION DE CREANCES AU GREFFE DU TGI D'ANNECY A COMPTER DU 01.01.1998 AUGMENTATION DU CAPITAL PORTE DE 50.000 F A 1.050.000 F A COMPTER DU 28.04.1998
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B00442
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
