Observations (7)
04/01/1993
Numéro de gestion : 1992B00335
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/01/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE SARL SPIRIT OF ST LOUIS A NOMME M BOULAY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME BRIAND COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT 7 AV DE LA PREFECTURE LE MANS DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS LE 04/01/93. A COMPTER DU 04.01.1993
01/02/1993
Numéro de gestion : 1992B00335
EN DATE DU 01 FEVRIER 1993, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SARL SPIRIT OF SAINT LOUIS POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 04/02/93
01/03/1993
Numéro de gestion : 1992B00335
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL SPIRIT OF SAINT LOUIS CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : MR BOULAY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME BRIAND PIERRE - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/01/93 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 01/03/93
05/08/1993
Numéro de gestion : 1992B00335
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE VENTE DU FONDS A RENARD RENE A COMPTER DU 01/03/93
27/05/1997
Numéro de gestion : 1992B00335
EN DATE DU 27/05/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 27/05/97
Numéro de gestion : 1992B00335
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/11/2019
Numéro de gestion : 1992B00335
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
