Numéro de gestion : 1992B00710
- Date de cessation d'activité : 31/12/1995.
07/08/1992
Numéro de gestion : 1992B00710
Historique des observations depuis le 07/08/1992 : *DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 18.01.1996
30/10/1993
Numéro de gestion : 1992B00710
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 30/10/1993.
06/02/1996
Numéro de gestion : 1992B00710
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 06/02/1996 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 01/10/1995. Juge Commissaire : Mr Jacques PIERRELEE Liquidateur : Me Olivier MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES
08/01/1997
Numéro de gestion : 1992B00710
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 13/12/1996 étendant la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PIERRE LEGAULT à la SCI NIMA et à Mr et Mme Pierre LEGAULT Juge Commissaire : Mr Jacques PIERRELEE Liquidateur : Me Olivier MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES
11/01/2000
Numéro de gestion : 1992B00710
: Le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé, en qualité de Juge-Commissaire titulaire : Mr J. PIERRELEE par Mr J. DELAGE et en qualité de Juge-Commissaire suppléant : Mr H. COURTEL par Mr J. GIBOIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00710
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
25/01/2005
Numéro de gestion : 1992B00710
: REMPLACEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE Par jugement du 25.01.2005, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Mr Yves GARNIER
04/04/2008
Numéro de gestion : 1992B00710
: Par jugement en date du 12.03.2008, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Jean-Pierre CHUBERRE
28/02/2013
Numéro de gestion : 1992B00710
Jugement du tribunal de commerce de RENNES en date du 25/06/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1992B00710
Observations concernant l'établissement situé 1 boulevard Roger Dodin, la Ville en Pierre 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande : Observation depuis le 07/08/1992 : - RECU EN LOCATION GERANCE DE LEGAULT PIERRE, RCS RENNES A 310 217 609, A COMPTER DU 01.11.1992 AU 01.11.1993 RENOUVELABLE.
