Observations (5)
04/02/1993
Numéro de gestion : 1992A00121
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 04.02.1993 A COMPTER DU 04.02.1993
05/02/1993
Numéro de gestion : 1992A00121
Redressement et liquidation judiciaires JUGEMENTS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON EN DATE DU 05.02.1993 AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28.02.1993 JUGE COMMISSAIRE : MR MAZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GUILLON REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 41, AVENUE JOHN KENNEDY 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 05.02.1993
11/03/1993
Numéro de gestion : 1992A00121
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale JUGEMENT DU 05.03.1993 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 28.02.1993 A COMPTER DU 05/03/93
20/08/1993
Numéro de gestion : 1992A00121
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE. A COMPTER DU 29/07/1993
22/04/1999
Numéro de gestion : 1992A00121
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RENDU LE 16.04.1999 A COMPTER DU 16/04/99
