09/09/1992
Numéro de gestion : 1992B00783
Historique des observations depuis le 09/09/1992 : * DECLARATION DES CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 16.10.1995.
20/10/1995
Numéro de gestion : 1992B00783
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 20/10/1995 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 16.2.1996. Cessation des paiements en date du 15/08/1995. Juge Commissaire : Mr Jacques PIERRELEE Représentant des Créanciers : Me Olivier MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES
16/02/1996
Numéro de gestion : 1992B00783
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 16/02/1996 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/06/1996.
14/06/1996
Numéro de gestion : 1992B00783
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 14/06/1996 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 18/10/1996.
28/10/1996
Numéro de gestion : 1992B00783
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 25/10/1996 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la SOCIETE DE PARTICIPATIONS ET D'ETUDES FINANCIERES - SPEF, 127, boulevard Haussmann, 75008, RCS PARIS B 398 544 205 ou à toute autre société qui se substituerait Commissaire à l'exécution du plan : Maître Christophe BIDAN "Le Chephren" 27, Cours Raphaël Binet 35000 RENNES
18/11/1998
Numéro de gestion : 1992B00783
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 13.11.1998 condamnant Mr NEDELLEC Yvon à payer la somme de 300 000 F aux organes du redressement judiciaire au titre du comblement du passif
11/01/2000
Numéro de gestion : 1992B00783
: Le Tribunal de Commerce de RENNES a remplacé, en qualité de Juge-Commissaire titulaire : Mr J. PIERRELEE par Mr J. DELAGE et en qualité de Juge-Commissaire suppléant : Mr H. COURTEL par Mr J. GIBOIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B00783
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
29/10/2002
Numéro de gestion : 1992B00783
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 23/10/2002 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1992B00783
- Date de début d'activité : 01/07/1992.
Numéro de gestion : 1992B00783
- Date de cessation d'activité : 19/10/1996.
Numéro de gestion : 1992B00783
Observations concernant l'établissement situé ZI route de Lorient 15 rue, de la Retaudais 35000 Rennes : Observation depuis le 09/09/1992 : - ACHAT AU PRIX STIPULE DE 740.000 FRS DE ME BERTHELOT, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIREP, RCS RENNES B 308 548 601, PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE DU 26.03.1993. - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 01.07.1992 AU 15.07.1995, VERN SUR SEICHE, ZA LA HALLERAIS, 2 ALLEE DU BLOSNE, ACHAT, TRANSFERE.
