04/04/2002
Numéro de gestion : 1992B70072
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/04/2002
20/06/1996
Numéro de gestion : 1992B70072
CHANGEMENT DE NOM DE LA GERANTE PRECEDEMMENT : BOUEDO NEE BROCARD MARIE-THERESE NOUVELLEMENT : BROCARD MARIE-THERESE A COMPTER DU 07/03/96
02/12/2002
Numéro de gestion : 1992B70072
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 7 MARS 2003 Date d'effet : 22/11/2002
27/06/2001
Numéro de gestion : 1992B70072
SUIVANT A.G.O DU 13 AVRIL 2001 GERANTE PARTANTE : MADAME MARIE-THERESE BROCARD DEMISSIONNAISE A COMPTER DU 31 MAI 2001 NOUVELLE GERANTE : MADAME MIREILLE LONGLET ( A COMPTER DU 01/06/2001) Date d'effet : 31/05/2001
27/06/2001
Numéro de gestion : 1992B70072
AUGMENTATION PUIS CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL PORTE DE 50.000 F A 8.000 EUROS Date d'effet : 29/05/2001
11/03/2002
Numéro de gestion : 1992B70072
GERANTE PARTANTE : MIREILLE LONGLET NEE CHESNEL NOUVELLE GERANTE : MARIE-THERESE BROCARD Date d'effet : 01/02/2002
08/04/2002
Numéro de gestion : 1992B70072
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME GENERAL, DE LA SARL MUGUI CONFECTION DESIGNE MR JEAN-CLAUDE DUNOYER, JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR MICHEL BAILLE,,JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE MARC BEREL, 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS, 11 RUE D'ALSACE 76500 ELBEUF, ADMINISTRATEUR, LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/04/2002 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS Date d'effet : 05/04/2002
25/07/2002
Numéro de gestion : 1992B70072
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR QUATRE MOIS Date d'effet : 19/07/2002
26/02/2003
Numéro de gestion : 1992B70072
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR CHRISTIAN WATTENHOFER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-CLAUDE DUNOYER ET NOMME MR JACQUES BASSET JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 17/01/2003
12/03/2003
Numéro de gestion : 1992B70072
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN MOIS. Date d'effet : 07/03/2003
11/04/2003
Numéro de gestion : 1992B70072
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UN MOIS Date d'effet : 04/04/2003
05/05/2003
Numéro de gestion : 1992B70072
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SARL MUGUI CONFECTION DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS, 11 RUE D'ALSACE 76500, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT MAITRE MARC BEREL, 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF, REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE LA DUREE DU PLAN A SIX MOIS Date d'effet : 02/05/2003
05/07/2005
Numéro de gestion : 1992B70072
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION Date d'effet : 01/07/2005
12/07/2005
Numéro de gestion : 1992B70072
DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ART. 1844-7 DU CODE CIVIL) Date d'effet : 01/07/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B70072
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
