Observations (2)
Numéro de gestion : 1992D40062
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 651 800.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 99 366.27 EUR PAR JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2003 IL A ETE OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'EARL DU SAPIN BLEU A STEENVOORDE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 NOVEMBRE 2002 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14 JANVIER 2004 DESIGNE M. BONDUELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE M. BACKELANDT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE Me MIQUEL 257 RUE SAINT JULIEN A DOUAI EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DECLARATION DES CREANCES DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12 MAI 2004 PAR JUGEMENT DU 12 MAI 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 2004 PAR JUGEMENT DU 07 JUILLET 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL DU SAPIN BLEU A M. DEMAN FRANCOIS FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 NOVEMBRE 2002 CONSTATE LA CONFUSION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE L'EARL DU SAPIN BLEU ET CELUI DE M. DEMAN FRANCOIS PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES OUVERTES A L'EGARD DE L'EARL DU SAPIN BLEU ET M. DEMAN FRANCOIS ET DIT ET JUGE QUE LA PROCEDURE SE POURSUIVRA SOUS UNE MASSE ACTIVE ET PASSIVE COMMUNE MAINTIENT M. BONDUELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME CHANEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME Me MIQUEL REPRESENTANT DES CREANCIERS 257 RUE SAINT JULIEN A DOUAI PAR JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE IL A ETE DECIDE D'ARRETER LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION ET L'APUREMENT DU PASSIF DE L'EARL DU SAPIN BLEU , M. DEMAN François, GERANT, POUR UNE DUREE DE 13 ANS DIT QUE LES CREANCES SERONT PORTABLES ET NON QUERABLES ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE AU PLAN DUT QE LES PAIEMENTS SERONT EFFECTUES PAR LE COMMISSAIRE AU PLAN NOMME Me MIQUEL, COMMISSAIRE AU PLAN MAINTIENT M. BONDUELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MAINTIENT Me MIQUEL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
