04/10/2000
Numéro de gestion : 1992B00162
Suivant assemblée générale les actionnaires ont décidé conformément à l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société (A.G.E.01. Date d'effet : 01/08/2000
20/12/2017
Numéro de gestion : 1992B00162
Par jugement en date du 19/12/2017 le Tribunal de Commerce d'Albi a prononcé la clôture des opérations de cession dans le cadre du plan de cession qui avait été arrêté par le Tribunal par jugement du 07/05/2002.
Numéro de gestion : 1992B00162
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 8 100 000.00 FRF nouveau montant : 1 234 837.04 Eur
07/09/1999
Numéro de gestion : 1992B00162
Fin de la location gérance consentie par Mr Jansou Max Rcs Albi 86a 178 suite à l'apport du fonds de transports routiers de marchandises, loueur de véhicules industriels, prestataires de services pour le compte des Ptt pour une valeur de 8.000.000 F. Journal : Le Tarn et régions du 20 août 1999. Oppositions : Au siège de la société à compter du 21/03/99 Date d'effet : 30/03/1999
07/09/1999
Numéro de gestion : 1992B00162
Suivant assemblée générale les associés ont décidé conformément à l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société (A.G.Ô. du 20.03.1999) augmentation du capital social pour le porter de 100.000 F à 8.100.000 F
30/08/2001
Numéro de gestion : 1992B00162
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 28/08/2001, le tribunal de commerce d'Albi a prononcé le redressement Judiciare régime général juge commissaire...........: Alain Roumégoux représentant des créanciers: Me Mariotti Me J.F. Blanc Avenue du Lot 48500 Canourgue Administrateur date de cessation des paiements : 28 août 2001 Bodacc du 18.09.2001 n 184 A
08/03/2002
Numéro de gestion : 1992B00162
Divers procédures collectives En date du 05/03/2002, jugement autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois à compter du 05/03/2002
21/05/2002
Numéro de gestion : 1992B00162
Plan de redressement / cession Suivant jugement en date du 07/05/2002, le tribunal de commerce d'Albi a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de Herles logistique (fret) et Gm Devempement (transport poste) et a désigné Me Mariotti 5 rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 07/05/2002 Bodacc du 10 & 11 juin 2002 n 109 A Date d'effet : 07/05/2002
30/05/2002
Numéro de gestion : 1992B00162
Divers procédures collectives Par jugement en date du 28/05/2002 le tribunal a désigné Jansou Max 34 chemin de Lavaziere 81000 Albi en qualité de mandataire Ad'Hoc avec pour mission de substituer la personne morale dans toutes les actions et formalités découlant de la procédure. bodacc du 11.07.2002 n 131 A
26/07/2002
Numéro de gestion : 1992B00162
Achat dans le cadre d'une procédure collective d'un fonds de transports de marchandises sis ZAC d'Albasud 82000 Montauban à la Ste Transports frigorifiques occitans (T.F.Ô.) (Jugement du tribunal de commerce de Montauban du 25.10.2000) montant : 1 F symbolique. Oppositions : Maître Savenier 10 rue croix blanche 81000 Albi ce fonds est rattaché à l'ETS principal Date d'effet : 25/10/2000
19/01/2005
Numéro de gestion : 1992B00162
Nomination d'un juge-commissaire suppléant Suivant jugement en date du 18/01/2005 Rolland Pontie a été nomme en qualité de juge-commissaire suppléant
